Fin de vie
« Biodégradable » ou « compostable » : peut-on utiliser ces termes ?
Ces deux termes sont souvent associés dans les communications commerciales alors qu’ils décrivent des propriétés différentes et sont soumis à des règles distinctes.
Mis à jour le 8 août 2026
La réponse courte
En France, la mention « biodégradable » est aujourd’hui interdite sur un produit ou un emballage. « Compostable » peut être utilisé dans certaines situations, mais le milieu et les conditions doivent être clairs ; un produit ou emballage plastique uniquement compostable en unité industrielle ne peut pas porter cette mention. Le nouveau cadre européen ajoute par ailleurs les règles sur les allégations environnementales génériques.
« Biodégradable » : une interdiction française actuelle sur le produit et l’emballage
L’article L.541-9-1 du Code de l’environnement interdit de faire figurer sur un produit ou un emballage les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » ou équivalentes.
Cette règle nationale existe indépendamment de la directive 2024/825. Le projet français de transposition prévoit de faire évoluer le dispositif, mais il n’est pas encore promulgué.
« Compostable » doit toujours préciser un contexte
Le compostage domestique et le compostage industriel ne se déroulent pas dans les mêmes conditions de température, d’humidité ou de durée. Une preuve obtenue dans un contexte ne doit donc pas être présentée comme si elle valait automatiquement dans l’autre.
La formulation commerciale doit permettre au consommateur de comprendre où et comment la propriété annoncée peut réellement être obtenue.
Cas particulier : plastiques uniquement compostables industriellement
En France, les produits et emballages en matière plastique dont la compostabilité ne peut être obtenue qu’en unité industrielle ne peuvent porter la mention « compostable ».
Pour les plastiques compostables, des mentions spécifiques d’information du consommateur peuvent également être exigées. Ces obligations doivent rester cohérentes avec les messages publicitaires.
À partir du 27 septembre 2026, le caractère générique compte aussi
La directive cite « biodégradable » parmi les exemples d’allégations environnementales génériques. Une précision claire et visible sur le même support peut éviter cette qualification, sans supprimer pour autant les règles nationales ou sectorielles applicables.
Autrement dit, rendre une promesse plus précise améliore sa qualité mais ne neutralise pas une interdiction spécifique du droit français.
À vérifier avant publication
- L’allégation concerne-t-elle le produit, l’emballage ou un composant ?
- S’agit-il de compostage domestique ou industriel ?
- La méthode d’essai correspond-elle au milieu annoncé ?
- Les conditions nécessaires sont-elles compréhensibles pour le consommateur ?
- Une interdiction ou une mention obligatoire française s’applique-t-elle ?
- Le message risque-t-il de laisser croire que le produit peut être abandonné dans la nature ?