Périmètre de l’allégation
Un bénéfice sur l’emballage permet-il de dire que le produit est « plus écologique » ?
Beaucoup de communications problématiques partent d’un fait exact. L’erreur intervient ensuite, lorsque ce fait limité à un composant ou à un emballage devient une promesse globale sur le produit ou la marque.
Mis à jour le 8 août 2026
La réponse courte
Non. Un bénéfice limité à l’emballage ne suffit pas à présenter le produit entier comme meilleur pour l’environnement. À partir du 27 septembre 2026, faire porter une allégation environnementale sur l’ensemble d’un produit ou de l’entreprise alors qu’elle ne concerne qu’un aspect ou une activité spécifique fait partie des pratiques interdites en toutes circonstances.
La directive vise explicitement les généralisations de périmètre
La directive donne l’exemple d’un produit présenté comme fabriqué à partir de matériaux recyclés alors que seul son emballage l’est. Elle vise également le cas d’une entreprise donnant l’impression d’utiliser uniquement des énergies renouvelables alors que cette réalité ne concerne que certaines activités.
Le fait de départ peut donc être vrai tout en produisant une impression globale trompeuse.
Le même principe existe déjà dans les recommandations françaises
Le guide DGCCRF/CNC insiste sur une information claire, proportionnée et sans ambiguïté. Une caractéristique de l’emballage ne doit pas être présentée comme si elle décrivait le produit lui-même.
Pour une entreprise ou une marque, il faut également distinguer ce qui concerne toutes les activités, certains sites, un processus particulier ou une seule étape de la chaîne de valeur.
Cinq périmètres à distinguer
- Composant : une matière, une fibre ou une pièce.
- Emballage : primaire, secondaire ou autre élément de conditionnement.
- Produit : le bien ou service vendu dans son ensemble.
- Gamme : plusieurs produits auxquels la même allégation est appliquée.
- Entreprise ou marque : activités globales ou engagements du professionnel.
Plus l’allégation monte d’un niveau de périmètre, plus la preuve doit couvrir un ensemble large.
Le contexte B2C compte
Les règles de la directive sur les pratiques commerciales déloyales visent les communications destinées aux consommateurs. Une information publiée dans un rapport pour investisseurs n’est pas automatiquement soumise au même test.
En revanche, lorsqu’elle est reprise sur une page produit, une publicité, un emballage ou une campagne grand public, elle entre dans le contexte commercial B2C et doit être évaluée comme telle.
Test pratique en quatre questions
- À quoi le consommateur pense-t-il que l’allégation s’applique ?
- À quoi la preuve s’applique-t-elle réellement ?
- La différence de périmètre est-elle visible immédiatement ?
- Le bénéfice mis en avant est-il significatif par rapport à l’ensemble présenté ?